Séparation des parents et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire

Disponible à l'adresse : http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/PSF/107/psf107-1-bjeandidier_cbourreau_dubois_isayn.pdfDisponible sur Persée : https://www.persee.fr/doc/caf_2101-8081_2012_num_107_1_2666National audienceLe 12 avril 2010, le ministère de la justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution des parents, de la priorité de l'obligation alimentaire par rapport à d'autres charges de créances, de l'égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d'hébergement, de l'incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l'aide d'un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L'existence même d'un barème est validée par la mise en lumière d'iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L'analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d'appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l'aide du barème. Elle montre, en particulier, que l'application du barème "profiterait" aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et "désavantagerait" les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d'une certaine homogamie des ressources, elle "profiterait" aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et "désavantagerait" les parents créanciers à bas revenus

Économie et droit du travail

Cet article défend la thèse selon laquelle l’analyse économique du droit est une voie, parmi d’autres, pour établir un dialogue entre l’approche économique et l’approche juridique en matière d’analyse du droit du travail. En premier lieu, sont présentées les raisons pour lesquelles il est légitime de faire de l’analyse économique du droit du travail,tout en soulignant la nécessité - pour que cette analyse soit pertinente - d’étudier finement la façon dont les règles de droit du travail influencent le comportement des acteurs. En second lieu, les auteurs illustrent les apports de l’analyse économique du droit du travail en examinant - d’un point de vue tant théorique que empirique - la validité de l’hypothèse de substitution, hypothèse qui est généralement mobilisée pour rendre compte de l’évolution contrastée des licenciements pour motif économique et des licenciements pour motif personnel depuis les années 1990.The thesis of this article is that law and economics approach is a way among others to make a dialogue about labor law possible between the economic and the judicial approaches. First the author present the reasons why it is legitimate to make an economic analysis of labor law, underlining the necessity, in order to be relevant, of studying carefully the way in which labor law rules influence the individuals’ behaviours. Second, to illustrate this point they propose theoretical as well as empirical explanations for the evolution in France of the repartition between redundancies and other types of dismissals since the 1990’s

Les déterminants du volume d'aide professionnelle pour les bénéficiaires de l'APA à domicile : le rôle du reste-à-charge

Ce document appartient à la collection "Notes MODAPA" : cette collection réunit une série de documents qui présentent de manière précise et synthétique les résultats obtenus dans le cadre du projet MODAPA.Collection Notes MODAPA n °1Entrée en vigueur en 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide publique dédiée aux personnes âgées dépendantes, qui vise à alléger le coût de prise en charge de leurs difficultés dans les activités de la vie quotidienne (faire le ménage, s'habiller…). Pour les personnes qui vivent à domicile, cette aide est partielle à double titre : pour chaque heure d'aide, l'APA ne couvre en général qu'une partie du coût et l'allocation n'est accordée que pour un volume d'heures mensuel plafonné. Les bénéficiaires doivent donc acquitter un reste-à-charge pour chaque heure d'aide consommée. L'existence de ce reste-à-charge et son montant ont-ils un impact sur la quantité d'aide professionnelle effectivement utilisée par les béné-ficiaires de l'APA ? Quel est le poids des autres déterminants de la demande d'aide professionnelle à domicile (degré de dépendance, âge, sexe, revenu, commune de résidence…) ? Ce document vise à répondre à ces questions en présentant les résultats d'une étude économétrique réalisée à partir des fichiers administratifs des bénéficiaires APA d'un département métropolitain

L’impact du risque prud’homal sur le recours aux contrats à durée déterminée : une analyse à partir des DMMO

Cet article s’intéresse aux déterminants du recours aux CDD, et plus particulièrement à l’impact du risque de contentieux prud’homal en matière de licenciement, à partir de données provenant des Déclarations de mouvements de main-d’œuvre (DMMO), pour la période 2002 - 2005. Dans le cadre de l’arbitrage entre CDD et CDI, le fait qu’un licenciement puisse être contesté devant les prud’hommes apparaît comme un élément qui accroît les coûts de séparation relatifs au CDI, rendant par là même plus attractif le recours aux contrats temporaires. Dans cette étude, qui porte sur les établissements de 50 salariés et plus ayant recruté dans l’année, le risque de contentieux est appréhendé à l’aide de deux indicateurs calculés au niveau départemental : un « indice de conflictualité » mettant en relation le nombre d’affaires portées devant les conseils prud’homaux et le nombre de licenciements dans le département d’implantation de l’établissement, et un « taux de jugements » visant à mesurer la probabilité qu’une affaire donne lieu à jugement. Ces deux indicateurs sont utilisés séparément, puis simultanément. D’après les résultats des estimations sur données en coupe (2005), le risque prud’homal semble jouer dans le sens attendu (i.e. positivement), mais l’effet est d’assez faible ampleur. En outre, lorsqu’on tient compte de l’incidence des facteurs inobservés (analyse sur données de panel), les indicateurs retenus n’apparaissent significatifs que dans les régressions à effets aléatoires.Using establishment data from the French DMMO administrative files (2002-2005), this article explores the question of the determinants of the use of fixed-term contracts. The focus is on the impact of the risk of litigation following layoffs. In the context of a choice between fixed-term and open-ended contracts, the fact that layoffs might lead to legal disputes can indeed be seen as a factor that increases the separation costs relating to permanent employees, making the use of temporary contracts more attractive. In the present study, carried out on establish­ments (with 50 employees or more) that hired in year t, the risk of legal disputes is measured by two indicators (at the local level) : an “index of conflictuality”, linking the number of claims before the local labour courts to the number of layoffs in the area where the plant is located, and a “rate of judgments”, aiming at capturing the probability that a case will end in a judgment. These two indicators are used separately and simultaneous­ly. The cross-sectional estimation results (2005) seem to indicate that the risk of litigation has a positive effect on the use of fixed-term contracts, as expected. However, this effect is rather small. Furthermore, when unobserved factors are taken into account (analysis on panel data), the indicators used appear significant only in regressions with random effects

La prise en charge de la dépendance des personnes âgées: les dimensions territoriales de l'action publique

Le fichier joint contient uniquement la note de synthèse du rapport. Le rapport est disponible sur le site de la Maison des sciences sociales du handicap : mssh.ehesp.fr/wp-content/uploads/2013/.../Territoire_Rapport-final.pdf‎A partir de sept monographies départementales, cette recherche explore le fonctionnement concret de la décentralisation de l'action publique dans le champ de la prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes, à travers le prisme d'un dispositif particulier : l'allocation personnalisée d'autonomie. L'analyse du matériau ethnographique, est organisée autour de trois dimensions de l'action publique : le contrôle de l'élibigilité, la solvabilisation financière de la demande et la tarification des services d'aide autorisés. Elle révèle un fort décalage entre la décentralisation, telle qu'elle se lit dans les textes, et la décentralisation telle qu'on la voit fonctionner à l'échelle des départements. Ce sont ainsi les conseils généraux, dans la diversité de leurs contraintes et de leurs objectifs politiques, qui définissent l'acception du terme "médico-social" dans le cadre de l'APA, qui délimitent l'étendu de leur rôle - de simple financeur à véritable tutelle du secteur médico-social, qui déterminent la nature plus ou moins assurantielle de l'APA face au risque qu'induit la variabilité du prix et du cout de production d'une heure d'aide et son intensité redistributive. A l'inverse, alors qu'ils sont chargés, par la loi, de réguler les coûts de production des services autorisés, leur pouvoir effectif de régulation butte sur les compétences dévolues, aux autres échelons de pouvoirs publics (municipalités et services déconcentrés de l'état central) en matière de développement de l'emploi et de qualification des services

Les disparités départementales dans la mise en oeuvre de l’APA à domicile, reflets des choix de politiques locales ?

Ce document appartient à la collection "Notes MODAPA" : cette collection réunit une série de documents qui présentent de manière précise et synthétique les résultats obtenus dans le cadre du projet MODAPA.Collection Notes Modapa n°3Entrée en vigueur en 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide publique dédiée aux personnes âgées dépendantes (articles 232 et suivants du Code de l’action sociale et familiale). Pour les personnes qui résident à domicile, cette allocation finance une partie de l’aide professionnelle consacrée aux activités de la vie quotidienne. Dans le cadre de la décentralisation des politiques sociales, ce sont les conseils généraux qui sont responsables de la mise en oeuvre de l’APA sur leur territoire et assurent une large partie du financement de l’allocation. Le cadre légal national définit a priori les modalités de calcul de l’APA : pour chaque heure d’aide, le bénéficiaire de l’APA assume une participation financière qui dépend de ses ressources. Mais ce cadre légal laisse une zone d’ombre quant à la manière d’estimer le coût de l’heure d’aide sur lequel est calculée la participation du bénéficiaire. Comment les conseils généraux organisent-ils alors le calcul du montant de l’APA pour les bénéficiaires de leur territoire ? Le choix d’un mode de calcul est-il uniquement d’ordre technique ou est-ce un choix de politique publique ayant des conséquences pour les dépenses du conseil général, pour la prise en charge des bénéficiaires et pour la régulation des services d’aide ?Cette étude se propose d’analyser les pratiques des conseils généraux dans la mise en oeuvre de l’APA sur leur territoire. Elle s’appuie sur les résultats de l’enquête Territoire réalisée en 2012, qui décrit, à l’échelle départementale, les politiques de prise en charge des personnes âgées dépendantes résidant à domicile. L’équipe MODAPA remercie le collectif Territoire qui a permis l’exploitation des résultats pour cette note.Editeu

Les transferts économiques entre ex-époux à la suite du divorce : logiques alimentaire, compensatoire, indemnitaire?

International audienceAu cours de ces dernières décennies, les pays industrialisés ont été le théâtre d’une évolution très forte des relations familiales, caractérisée par l’affirmation de l’égalité formelle entre les membres du couple comme entre les enfants, l’émergence d’une pluralité de modèles familiaux et la multiplication des séparations. Ce mouvement s’est accompagné d’une évolution de la conception du mariage, plus égalitaire, et d’une libéralisation du divorce, plus facile d’accès. Parallèlement, les marchés du travail ont été marqués par la progression du travail féminin, induisant une indépendance financière croissante des femmes vivant en couple. Dans un tel contexte, on peut s’étonner que le principe de transferts privés entre époux lors du divorce n’a pas pour autant disparu. Ainsi, dans la plupart des pays, il existe toujours des mécanismes juridiques, à l’origine réservés aux couples mariés, permettant de transférer une somme d’argent d’un conjoint à l’autre à l’occasion de la séparation

Que peut-on attendre d'un barème de pension alimentaire pour enfant ?

International audienc

Fondements et déterminants de la compensation au moment du divorce : compte-rendu de fin de projet

Spousal support – Justified? How much? The main focus of the research programme COMPRES is the question of the rationale for spousal support, in a context where women are increasingly economically independent and the divorce law leaves less room for fault. Targeting spousal support solely on married couples, the French law hesitates between three conceptions of the goal : an entitlement to a clean break, by fixing a lump-sum ; a right to a conditional means of support for the disadvantaged spouse, by fixing an annuity ; a compensation for the loss in earning capacity due to domestic specialization during marriage. In addition, the French law provides numerous criteria to award spousal support, without any operational elements to guide judicial decision-making. This reflects the ambiguity of the current French law, and vests broad discretion in judges in the determination of spousal support eligibility and amounts.Une pension entre époux après le divorce. - Pour quoi faire ?Les justifications d’une pension entre époux après divorce et les modalités de fixation de son montant. La question centrale de la recherche COMPRES est celle de la justification du principe d’une pension entre époux après le divorce (dénommée prestation compensatoire dans le code civil français) dans un contexte où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n’est plus au cœur du droit du divorce. Réservant cette pension aux seuls époux divorcés, les textes juridiques français oscillent entre la volonté de rompre tout lien entre ex-époux pour l’avenir, celle d’assurer des ressources minimales à l’époux qui serait dans le besoin après la rupture et celle de compenser la disparité des situations économiques au sortir du mariage, en visant notamment le manque à gagner de l’époux qui aurait réalisé un investissement domestique au détriment de sa carrière professionnelle. La multiplication des critères légaux d’attribution et de calcul de cette pension, fournis sans hiérarchie ni ligne directrice, reflète ces incertitudes et conduit parallèlement à s’interroger sur la façon dont les montants de ces prestations sont fixés par les juges ou les parties, avec ou sans l’aide d’outils de calculs proposés par les praticiens